Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-12 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Art. 2