Article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
A Mayotte, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer précise le contenu de ces déclarations.