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Article R731-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R731-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article R. 731-6 comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.