Article R733-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R733-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-13, après les mots : " numéros SIREN ", sont ajoutés les mots : " ou numéros équivalents ".