Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du livre VI ci-après :
1° Dans le titre Ier, l'article R. 613-3-2 et la sous-section 2 de la section 6 du chapitre III relative aux mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires ;
2° Dans le titre II, le d du 1° de l'article R. 621-31 ;
3° Dans le titre III, l'article R. 633-1.