Article D733-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D733-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Au 2° de l'article D. 313-27, les mots : " l'article 415 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " l'article 283 du code des douanes applicable à Mayotte ".