Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-5