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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)


Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 21 du présent chapitre.