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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R229-2