Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/01/2009 (Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à l'institution d'une commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail compétente à l'égard des ouvriers de l'Etat et des personnels non titulaires relevant de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France et de l'Ecole nationale de l'aviation civile)

La commission est réunie à l'initiative du président.
Elle doit comprendre au moins deux représentants de l'administration et deux représentants du personnel pour délibérer valablement.
Les délibérations de la commission ont lieu à huis clos.
Les votes ont lieu à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission, assuré à la diligence du président, établit un procès-verbal de séance qui est signé par l'ensemble des membres présents.