Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1221-17, Art. R1221-18, Art. R1221-20, Art. R1221-21