Article D815-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D815-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les plafonds annuels prévus à l'article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er janvier 2009, à 7 781, 27 euros pour une personne seule et à 13 629, 44 euros lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.