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Article D632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2009
(Code monétaire et financier)
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Article D632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2009
(Code monétaire et financier)
Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-16 sont publiés au Journal officiel de la République française.