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Article D766-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2009
au
09/09/2017
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D766-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2009
au
09/09/2017
(Code monétaire et financier)
L'article D. 632-1-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.