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Article D746-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2009
au
01/01/2011
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D746-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2009
au
01/01/2011
(Code monétaire et financier)
L'article D. 632-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie.