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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers)


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.