Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L112-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L112-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L112-3