Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger)
En application de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique et de l'article 3 du décret du 4 février 2004 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils susvisés, les temps de séjour à l'étranger des VIE sont calculés pro rata temporis de la façon suivante :
- pour toute mission d'une durée égale à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de 100 jours ;
- pour toute mission d'une durée supérieure à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de :