Article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-6 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces sociétés sont destinataires en application du II de l'article R. 122-9, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.