Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers)
Le statut des patrons bateliers et des compagnons bateliers de
navigation intérieure, ainsi que leur représentation par des chambres
de batellerie, sont fixés conformément aux dispositions de l'annexe
C du présent décret.