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Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers)

Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers)


Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre des travaux publics, le ministre des finances, le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre du travail, le ministre de la santé publique, le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.