Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers)
Un règlement d’administration publique, pris sur la proposition
du ministre des travaux publics après avis des ministres de l’intérieur
et des finances, fixera, en tant que de besoin, les modalités d’application
du présent décret.