Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers)
Les dispositions du décret du 30 juillet 1937 sur les budgets
des services industriels des départements et des communes sont, en
ce qui concerne les entreprises de transports publics d’intérêt local,
remplacées par les dispositions du présent titre.