Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/11/1938 au 01/01/1983 (Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers)

Des décrets, pris après avis du conseil supérieur des transports, codifieront, en y apportant toutes modifications et adaptations utiles, les règlements d'administration publique et les décrets intervenus ou à intervenir en matière de coordination des transports ferroviaires et routiers.