Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2005
Art. 2