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Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)

Données brutes

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Sct. Chapitre II : Conseil pédagogique.