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Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Données brutes
Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-355 du 4 mai 1972
Art. 41-2