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Article R351-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R351-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Le conseil de gestion du Fonds national d'aide au logement est constitué comme suit :


- trois représentants du ministre chargé du logement ;


- un représentant du ministre chargé du budget ;


- un représentant du ministre chargé des finances ;


- deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;



- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;


- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;


- le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;


- le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;


- le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.


Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.