Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte., Art. R471-1, Sct. Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer., Art. R421-63-1, Art. R422-10