Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances Sct. Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte., Art. R381-1, Art. R325-14, Art. R332-64, Art. R334-39, Art. R310-10-2, Art. R333-3