Article R3261-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R3261-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.