Article R3261-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R3261-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.