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Article ETAT C' AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))

Article ETAT C' AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))


(Art. 19 de la loi)


Répartition des crédits annulés pour 2008, par mission et programme,
au titre des comptes spéciaux dotés de crédits



COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)


INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Participations financières de l'Etat
1 050 000 000
1 050 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
1 050 000 000
1 050 000 000
Pensions
16 000 000
16 000 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
16 000 000
16 000 000
Totaux
1 066 000 000
1 066 000 000


COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)


INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Prêts à des Etats étrangers
118 000 000
118 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
118 000 000
118 000 000
Totaux
118 000 000
118 000 000