Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.