Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D474-5, Art. D474-6, Art. D474-7, Art. D474-8