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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 4-2, Art. Annexe 4-3, Art. Annexe 4-4, Art. Annexe 4-5