Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 4-2, Art. Annexe 4-3, Art. Annexe 4-4, Art. Annexe 4-5