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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts)
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Art. 18-0 ter