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Article R215-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article R215-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)


Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé d'assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, s'expose à des sanctions disciplinaires.