Article R215-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R215-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé d'assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, s'expose à des sanctions disciplinaires.