Article R215-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R215-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Le fait d'user de la carte nationale de priorité de la famille sans en être titulaire ou sans satisfaire aux conditions fixées à l'article R. 215-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.