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Article R215-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article R215-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)


Le fait de s'opposer par injure, menace, violence ou par tout autre moyen à l'exercice du droit de priorité de la famille est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.