Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. D474-1, Art. D474-9, Art. D474-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D474-11, Art. D474-12, Art. D474-13, Art. D474-14, Art. D474-15