Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.