Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1514 du 30 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et au régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 71, Art. 73, Art. 110