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Article R472-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R472-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

La déclaration est accompagnée :

1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire, d'une description des fonctions exercées au sein de l'établissement et du certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 ;

2° D'une description des moyens que l'établissement entend mettre en œuvre pour qu'un exercice indépendant des mesures de protection des majeurs qui peuvent être confiées par le juge soit assuré de manière effective ;

3° Du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6.