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Article D472-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2009 au 30/05/2014 (Code de l'action sociale et des familles)

Données brutes

Article D472-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2009 au 30/05/2014 (Code de l'action sociale et des familles)

En cas d'opposition à la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6, le préfet en informe l'auteur et le trésorier-payeur général.