Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.