Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé
d'établissement hébergeant des majeurs.
, Sct. Sous-section 1 : La désignation de l'agent., Art. D472-13, Art. D472-18