Article R1322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R1322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 1322-3 est formé devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail.