Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R472-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2009
au
30/12/2016
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R472-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2009
au
30/12/2016
(Code de l'action sociale et des familles)
Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.