Article R472-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R472-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département de domiciliation du mandataire judiciaire.
Dans le cas où il y a plusieurs organismes de sécurité sociale appartenant à la même branche, l'organisme de sécurité sociale de la branche du lieu de domiciliation du mandataire judiciaire verse la part de rémunération incombant à ces organismes au mandataire judiciaire.